1. Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Principe

[selon Mise à jour le 01.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)]

En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, le client peut se rétracter. Il doit exercer ce droit dans certains délais. S’il se rétracte, le professionnel lui rembourse le bien ou la prestation de service commandé.

Application de ce principe par Co-RJ®

Le site de Co-RJ® (accessible aux adresses http://co-rj.com ou http://www.co-rj.com) offre la possibilité de commander à distance et de régler à l’avance par paiement électronique des prestations de coaching à distance ou au cabinet.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter  de sa commande de prestations de service  à Co-RJ® et peut en obtenir l’annulation ou le remboursement intégral en en formulant la demande durant ce délai à Jean-Paul MYARD/Co-RJ, 8 allée des Bleuets, 69160 TASSIN ou directement dans le formulaire de correspondance du site co-rj.com. Néanmoins sont exclus de ce droit les prestations de services qui auraient déjà été totalement exécutées pendant le délai de rétractation conformément à la commande du  client ou  celles dont l’exécution aurait commencé. En ce cas, la partie de prestation déjà exécutée resterait néanmoins due prorata temporis par le client.

2. Autres conditions générales de vente

Hors les cas de rétractation mentionnés ci-dessus, s’agissant de prestations de service, toute prestation commandée est due intégralement par le client, sauf défaillance du prestataire. Plus particulièrement, toute prestation dont la demande de report ne serait pas connue du prestataire 48h à l’avance par tout moyen de communication à l’initiative du client  sera facturée intégralement.

 

D’autre part les horaires de début et fin des rendez-vous sont stricts et engagent les 2 parties. Le prestataire s’engage à rembourser le client :

– en cas d’annulation de la prestation du fait du prestataire s’il est impossible de convenir d’une nouvelle date

– en cas de retard du prestataire au rendez-vous fixé s’il est impossible de récupérer immédiatement ce retard par une prolongation équivalente de la prestation.

Cependant le prestataire s’engage à délivrer la prestation convenue selon les modalités et dans la plage horaire précisées avec le client, sans s’obliger à les modifier en cas de retard du client au rendez-vous fixé ou  en cas  d’ inobservation par ce dernier des conditions de déroulement  initialement portées à sa connaissance.  Ainsi le prestataire n’est pas tenu de récupérer le retard du client au rendez-vous fixé, ni de dispenser celui-ci, à raison de ce retard,  de tout ou partie du règlement de sa commande initiale. Le prestataire ne saurait non plus être tenu de renoncer à tout ou partie du règlement de la commande au motif que le client aurait commis une erreur dans la mise en œuvre des moyens de communication avec lui ou dans l’accès au lieu de rendez-vous fixé, dans la mesure où les coordonnées électroniques ou géographiques lui ont été correctement précisées par courriel à réception de sa commande ou sur le site de Co-RJ® (accessible aux adresses http://co-rj.com ou http://www.co-rj.com). Néanmoins, en cas de défaillance constatée des moyens de communication utilisés pour le déroulement de la prestation, le prestataire s’obligera à rechercher un autre rendez-vous pour délivrer le service commandé. A défaut de parvenir à une qualité de communication satisfaisante, il sera procédé au remboursement ou au remplacement par un rendez-vous au cabinet sans surcoût. Toutefois les éventuels rendez-vous ultérieurs au cabinet seront facturés au tarif spécifique, tel que précisé sur la page tarifaire du site co-rj.com.